1. Identification de l’éditeur
La plateforme Plateya est exploitée par la société DGOfficehub, SASU au capital de 1 000 €immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 160 026, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, représentée par Damien GRANGIENS, en qualité de Président
Email de contact : damien@plateya.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par les Prestataires indépendants inscrits.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Prestataires, qui régissent les relations commerciales, financières et contractuelles.
3. Acceptation
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, le Prestataire doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.
4. Conditions d’accès et de création de compte
4.1 Éligibilité
L’accès à la Plateforme est réservé :
aux travailleurs indépendants disposant d’un statut légal valide (micro-entreprise, société, profession libérale, etc.),
titulaires d’un numéro SIRET en cours de validité.
4.2 Inscription
Le Prestataire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (dénomination, coordonnées, statut juridique, justificatifs). Plateya peut demander tout document complémentaire et refuser une inscription à sa seule discrétion, sans justification.
4.3 Identifiants
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Prestataire est responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, vol ou usage frauduleux, il doit en informer immédiatement Plateya.
5. Règles de bonne conduite
Le Prestataire s’engage à :
fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour,
ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, violent, discriminatoire ou attentatoire aux droits d’autrui,
ne pas tenter de contourner la Plateforme pour contracter ou être payé directement par un Client,
ne pas extraire, scraper, copier ou réutiliser les données de la Plateforme sans autorisation,
ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme (virus, spam, intrusion, surcharge technique).
6. Rôle de Plateya
Plateya agit comme intermédiaire technique mettant en relation Prestataires et Entreprises.
Dans le cadre des Forfaits Autonomes, Plateya agit comme mandataire de facturation.
Plateya n’est pas l’employeur des Prestataires et aucun lien de subordination n’existe.
Plateya n’a pas d’obligation générale de surveillance mais supprimera tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme (virus, spam, intrusion, surcharge technique).
7. Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable :
de la légalité de son statut et du respect de ses obligations sociales et fiscales,
de la qualité et du respect des délais des prestations fournies,
de l’exactitude des informations publiées sur son profil,
de la confidentialité des données relatives aux Clients.
ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme (virus, spam, intrusion, surcharge technique).
Le Prestataire garantit Plateya contre tout recours ou réclamation d’un Client ou d’un tiers lié à ses activités sur la Plateforme.
8. Absence de garantie de volume ou de résultat
Le Prestataire reconnaît expressément que :
Plateya ne garantit aucun volume minimal de missions, leads, revenus, masterclasses, coachings ou projets partenaires,
l’abonnement à l’Accélérateur ouvre un droit d’accès à un écosystème, sans garantie de résultat commercial,
les opportunités dépendent de facteurs extérieurs (demandes clients, sélection, disponibilité).
de la confidentialité des données relatives aux Clients.
ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme (virus, spam, intrusion, surcharge technique).
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de la Plateforme (textes, logos, logiciels, bases de données) reste la propriété exclusive de DGOfficehub.
Le Prestataire dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation de la Plateforme.
Les contenus publiés par le Prestataire (profil, messages, documents) restent sa propriété, mais il concède à Plateya une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour leur utilisation dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
10. Produits numériques et offres partenaires
Le Prestataire peut acquérir via l’E-shop du site Plateya des ebooks, modèles de contrats ou autres ressources. Ces produits sont livrés en ligne et accessibles depuis l’espace membre après paiement. Ils sont non remboursables.
Le Prestataire peut accéder à des offres promotionnelles partenaires (outils, logiciels, formations). Leur souscription est facultative et relève de la seule responsabilité du partenaire. Plateya n’est pas responsable de la qualité ou de l’exécution de ces services tiers.
11. Données personnelles
Plateya collecte et traite les données personnelles du Prestataire conformément à sa Politique de Confidentialité et Mentions légales disponible sur la Plateforme.
12. Suspension et résiliation
Plateya peut suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un Prestataire en cas de :
violation des présentes CGU ou des CGV,
fraude ou tentative de contournement,
non-paiement d’un abonnement,
atteinte à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Plateya peut également retenir les fonds dus jusqu’à résolution en cas de litige ou suspicion de fraude.
13. Disponibilité du service
Plateya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, la disponibilité n’est pas garantie. Plateya n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à une panne ou à des événements extérieurs (cyberattaque, défaillance Stripe/OVH, etc.).
14. Force majeure
Plateya ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Preuves électroniques
Les validations en ligne (devis, factures, abonnements), échanges via la messagerie interne et logs techniques font foi entre les Parties.
16. Évolution des CGU
Plateya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les modifications seront notifiées par email ou via la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
