1. Identification de l'éditeur

La plateforme Plateya est exploitée par la société DGOfficehub, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 160 026, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, représentée par Damien GRANGIENS, en qualité de Président.

Email de contact : damien@plateya.fr

2. Définitions

• « Plateforme » : solution en ligne éditée par DGOfficehub sous la marque Plateya.
• « Prestataire » ou « Assistant » : tout travailleur indépendant référencé sur la Plateforme.
• « Entreprise » ou « Client » : toute personne morale utilisant la Plateforme pour rechercher, sélectionner ou missionner un Prestataire.
• « Mission » : prestation confiée à un Prestataire via la Plateforme.
• « Forfaits Pilotés » : missions contractualisées entre Plateya et une Entreprise, Plateya sous-traitant au Prestataire.
• « Forfaits Autonomes » : missions contractualisées directement entre l'Entreprise et le Prestataire, Plateya agissant comme mandataire de facturation.
• « Accélérateur Plateya » : ensemble de services payants proposés aux Prestataires (forfaits Visibilité & Leads, Accélération, Sparring Partner).

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Prestataires accèdent à la Plateforme, réalisent des Missions pour des Entreprises, et souscrivent aux services d'accompagnement proposés par Plateya.

4. Description des Services

4.1 Missions – Forfaits Autonomes

• Le Prestataire peut répondre aux besoins publiés par les Entreprises.
• Le contrat de prestation est conclu directement entre le Prestataire et l'Entreprise.
• Plateya agit comme mandataire de facturation et émet les factures au nom et pour le compte du Prestataire.
• Modalités financières :
  • 100 % du montant est réglé par l'Entreprise à la validation du devis ;
  • 30 % est libéré au Prestataire dans les sept (7) jours ;
  • le solde est libéré à la clôture de la mission (validation par le Client ou, à défaut, 24h après la date de fin sans contestation).
• Plateya prélève une commission de 12 % HT, incluse dans le prix facturé à l'Entreprise.

4.2 Missions – Forfaits Pilotés

• L'accès aux Forfaits Pilotés est réservé aux Prestataires ayant souscrit à un forfait Accélération ou Sparring Partner de l'Accélérateur Plateya.
• Le Prestataire est sélectionné par Plateya et proposé à une Entreprise dans le cadre d'un forfait en demi-journées.
• Les conditions financières sont fixées par un contrat spécifique entre Plateya et le Prestataire.
• Le Prestataire facture directement Plateya conformément à ce contrat, Plateya refacturant l'Entreprise.
• Facturation mensuelle, à la date anniversaire du début de mission.

4.3 Accès à l'Accélérateur Plateya

Le Prestataire peut souscrire à l'un des forfaits suivants :

• Forfait "Visibilité & Leads" : création d'un profil, possibilité de postuler aux missions Autonomes.
• Forfait "Accélération" : accès Discord, masterclasses, projets marques, coachings à la carte, éligibilité Pilotés & Autonomes.
• Forfait "Sparring Partner" : tous les avantages du forfait Accélération + ligne WhatsApp dédiée, accompagnement juridique/comptable, executive coaching dirigeant (1h/mois, valeur indicative 600 € HT/h).

Absence de garantie de volume : Les services proposés (masterclasses, missions, coachings, projets, etc.) sont délivrés dans la limite des disponibilités et de l'organisation définies par Plateya. Le Prestataire reconnaît que Plateya ne garantit aucun volume minimal ni aucune fréquence déterminée.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs

• Les tarifs des forfaits Accélérateur sont consultables sur https://preprod.plateya.fr/tarifs-step-1.
• Ils sont exprimés en euros HT, TVA en sus.
• DGOfficehub se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

5.2 Processus de sélection

L'accès à l'Accélérateur est soumis à un entretien de validation préalable. Plateya peut refuser librement un candidat, sans obligation de motiver sa décision.

5.3 Abonnements

• Offre d'essai (3 mois) : période initiale de test, non renouvelable automatiquement.
• Offre engagée (12 mois) : engagement ferme et irrévocable, non résiliable avant échéance sauf faute grave de Plateya.

Engagement ferme : en cas de suspension d'activité, cessation volontaire, reconversion, ou toute décision personnelle du Prestataire, les sommes dues restent intégralement exigibles jusqu'à la fin de l'engagement.

5.4 Paiement

• Les abonnements sont payables par prélèvement automatique ou tout autre moyen proposé.
• Tout retard entraîne la suspension immédiate des accès, sans préjudice de la facturation des sommes dues.

5.5 Faute grave de Plateya

La faute grave de Plateya, seule cause de résiliation anticipée d'un abonnement engagé, est limitée exclusivement à :

1. l'inexécution totale et persistante des services inclus dans le forfait, constatée après mise en demeure restée infructueuse pendant 60 jours ;
2. une indisponibilité continue de la Plateforme de plus de 90 jours consécutifs, imputable directement à Plateya (hors force majeure ou défaillance Stripe/OVH) ;
3. une violation délibérée et constatée par décision judiciaire définitive des données personnelles du Prestataire.

Tout autre motif est exclu et ne peut justifier une résiliation anticipée.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• disposer d'un statut légal l'autorisant à exercer en indépendant ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• fournir des prestations conformes au devis accepté ;
• respecter la confidentialité des données clients ;
• ne pas solliciter ou accepter de travail en dehors de la Plateforme avec un Client Plateya.

7. Mandat de facturation

Le Prestataire donne mandat exprès à Plateya, qui l'accepte, pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux missions conclues en Forfait Autonome.
Le Prestataire conserve l'entière responsabilité fiscale et comptable de son activité.

8. Anti-contournement

Le Prestataire s'interdit de contracter ou d'être rémunéré directement par un Client présenté via Plateya, pendant toute la durée de l'inscription et pendant 24 mois après.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire de 4 000 € HT est due par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

9. Non-requalification

Le Prestataire reconnaît être un indépendant et qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui, Plateya et l'Entreprise.
Toute tentative de requalification en contrat de travail serait de la seule responsabilité du Prestataire.

10. Responsabilité

• Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution de ses missions.
• Plateya n'assume aucune obligation de résultat quant aux missions, masterclasses, projets ou opportunités générées.
• La responsabilité de Plateya est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes versées au Prestataire au cours des douze (12) derniers mois.
• Sont exclus : dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de chance.

11. Suspension et résiliation

Plateya peut suspendre ou résilier le compte du Prestataire en cas de :

• non-paiement d'un abonnement,
• fraude ou tentative de contournement,
• violation des présentes CGV,
• atteinte à l'image ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

12. Données personnelles

Plateya collecte et traite les données personnelles du Prestataire conformément à sa Politique de Confidentialité et Mentions légales disponible sur la Plateforme.

13. Durée

Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Prestataire.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
• À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

16. Acceptation

L'inscription sur la Plateforme et la souscription à un forfait Accélérateur valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.